En outre l’short article 1341 du code civil dispose « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ». Règles de divulgation des informations recueillies lors d’une recherche d’adresse ou de personne par un détective privé https://engager-un-detective-priv55432.blog5.net/70161497/top-guidelines-of-détective-privé-en-france